1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute commande de la formation « Parents Avisés Prémium » (la « Formation ») par toute personne physique (le « Client ») sur le site web https://www.parents-avises.com/(le « Site »).

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client à titre informatif, avant la commande de la Formation, par l’Entreprise SMART SERVICES (le « Vendeur ») dont les informations sont les suivantes :

Nom de l’Entreprise : SMART SERVICES

Objet social : Prestation de services

Adresse du siège social : Abidjan, Riviera Attoban, 08 BP 446 Abidjan 08,

Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan : CI-ABJ-2007-A-6390

Contact : +225 07 07 98 48 48

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter avant toute conclusion du Contrat de vente (le « Contrat »). La conclusion du Contrat vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente lors de la commande de la Formation.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Le Client en sera informé par email trente (30) jours avant la prise d’effet. Le Client sera réputé consentir aux Conditions Générales de Vente telles que modifiées comme faisant partie intégrante du Contrat si dans ce délai il ne s’oppose pas aux modifications qui lui auront été notifiées.

2. OBJET DES PRÉSENTES

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur met à la disposition du Client la Formation qui comprend :

- L’accès à plusieurs vidéos sur le Site ;

- La mise à disposition de fiches pratiques et de fiches de synthèses ;

- L’accès à la communauté “Parent Avisés Prémium” ;

- Une session d’accompagnement collectif mensuel.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de la Formation est indiqué, toutes taxes comprises, en francs CFA sur le site.

Le Client s’engage à payer le prix de la formation au comptant ou de façon échelonnée par carte bancaire, PayPal, mobile money, western union ou virement bancaire.

Le paiement de façon échelonnée est effectué en plusieurs échéances mensuelles successives (jusqu’à trois (3) fois) et au plus tard le 5 de chaque mois.

Les conditions relatives à chaque option de paiement seront rendues disponibles sur le Site et notifiées au Client qui s’engage à les respecter.

Quelle que soit l’option choisie, le paiement du prix pourra être réalisé par carte bancaire, virement bancaire ou via tout opérateur de transfert d’argent.

Après paiement du prix, un email de confirmation et une facture seront transmis au Client sur l’adresse électronique communiquée lors de son inscription sur le Site.

Le Client autorise expressément le Vendeur à lui envoyer par voie électronique, à l’adresse électronique fournie par lui, la facture générée.

4. COMMANDE

La commande de la Formation est soumise à l'inscription préalable du Client sur le Site et à l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client pourra à tout moment, tant que la commande sur le Site n'est pas définitivement validée, corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis à l’inscription.

La Commande n'est validée qu'après que le Client ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution de la Vente et payé le Prix correspondant à l’option de paiement choisie par lui. Ces informations peuvent être : nom et prénoms du Client, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, et numéro de téléphone du destinataire.

Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

Le Contrat sera réputé conclu à la date de réception par le Client de la facture et de l’email de confirmation du paiement conforme à l’option de paiement choisie. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.

5. ACCÈS À LA FORMATION

La formation sera disponible sur le Site au cours du mois de décembre 2023.

Le Client sera informé de la date exacte de la disponibilité de la formation via SMS ou email au moins 4 jours avant ladite date.

A compter de cette date, le Client aura accès à la Formation sur le Site à condition qu’il ait déjà payé le Prix selon l’option de paiement choisi, pour une période de deux ans.

Cet accès lui donne droit :

- Au déblocage hebdomadaire d’un nombre limité de cours ;

- Au téléchargement des cours en version audio et vidéo ;

- A l’impression des fiches pratiques et fiches de synthèses ;

- A un accès illimité, sur toute la période de deux ans, à la communauté “Parents Avisés Prémium” ;

- A une session d’accompagnement collectif mensuel pendant un an.

L’accès à la formation est subordonné à l’inscription du Client sur le Site, le nom d'utilisateur et le mot de passe renseignés par le Client étant strictement confidentiels, personnels et incessibles.

Le Client s’engage à actualiser et notifier le Vendeur via le Service Client, de tout changement de situation, du numéro de téléphone ou de l’adresse enregistrée sur son compte client. Toute communication adressée au Client se fera via le numéro de téléphone ou l’adresse email communiqués par lui.

Le Client s'engage à ne pas divulguer les éléments de son compte et à ne pas en permettre l'accès à un tiers.

6. DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENT

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement pour toute commande après la date de disponibilité de la Formation.

Ce droit de rétractation peut être exercé sur demande du Client adressée au Vendeur. Il donne droit au remboursement sans condition des sommes payées par le Client.

Le remboursement sera effectif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande du Client.

7. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée lorsque l'inexécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit à une action imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences, pertes ou dommages pouvant résulter de l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement sur le Site ou d'un accès illégal par un tiers au Site. Il ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement et notamment d’un quelconque remboursement des sommes payées.

Nonobstant toutes autres dispositions des Conditions Générales de Vente, toute responsabilité du Vendeur pouvant découler du Contrat est limitée aux montants effectivement payés par le Client en vertu dudit Contrat jusqu'à la date de survenance du dommage.

8. PROPRIÉTÉ

Le Vendeur reste propriétaire de la Formation et de tout le contenu qui en résulte téléchargeable sur le Site par le Client.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Formation sont détenus par le Vendeur.

Toute reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation ou utilisation à des fins commerciales ou privées d'un ou plusieurs droits de Propriété Intellectuelle de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, partiellement ou totalement, ne peut être effectuée.

9. RÉSILIATION

Le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de violation de toutes dispositions des Conditions Générales de Vente et en cas de défaut de paiement pour le paiement échelonné.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat après notification au Client d’une mise en demeure préalable de quinze (15) jours ouvrables d’avoir à s’exécuter. La notification sera adressée au Client par email ou SMS.

En cas de résiliation du Contrat, aucun remboursement des paiements effectués par le Client ne pourra intervenir.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur pourra être amené à traiter des données personnelles concernant le Client, notamment celles qui auront été collectées lors de son inscription sur le site, ou de la passation de sa commande.

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes.

Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité du Vendeur et par la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un mail à l'adresse eunice.telhoro@eduquersonenfant.com et les dispositions nécessaires seront prises.

Le Client est susceptible de recevoir, de la part du Vendeur, des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de se désinscrire sans frais pour l'avenir.

Le Client consent, pour les finalités décrites ci-dessus, au traitement de ses données à caractère personnel telles que : nom et prénoms, âge, mot de passe, coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse géographique, information sur le mode de paiement et historique des paiements etc.

11. SERVICE CLIENT

Le Service Client du Vendeur est le point de contact du Client pour toute demande et réclamations dans le cadre du Contrat.

Le Service Client du Vendeur est joignable :

- Par email : sav@eduquersonenfant.com

- Par téléphone : +225 07 07 48 98 98

12. LOI APPLICABLE

Toute obligation contractuelle ou non contractuelle découlant de ou en relation avec les Conditions Générales de Vente et la Facture sera régie et interprétée conformément au droit ivoirien.

Tous les litiges découlant de ou en relation avec la vente (y compris, mais sans s'y limiter, l'existence, la validité, l'exécution, la résiliation et l'interprétation des Conditions Générales de Vente et de la Facture et toute obligation non contractuelle découlant de ou en relation avec la vente) seront soumis à la juridiction compétente.